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7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, POLYCOM OU
SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT
DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INCIDENT OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT (Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION
D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE)
RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRODUIT LOGICIEL, OU
À LA FOURNITURE OU AU DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE, ET CE, MÊME
SI POLYCOM A ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE
CAUSE, L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE POLYCOM ET VOTRE UNIQUE RECOURS SERONT
LIMITÉS AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT LOGICIEL OU
5 DOLLARS US (US$ 5,00) ; TOUTEFOIS, SI VOUS AVEZ SOUSCRIT UN CONTRAT DE SERVICES
D'ASSISTANCE POLYCOM, L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE POLYCOM À L'ÉGARD DE CES
SERVICES EST RÉGIE PAR LES TERMES DE CE CONTRAT.
8. EXCLUSION.
Certains pays, états ou provinces n'admettent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la
limitation des dommages incidents ou collatéraux pour certains produits vendus au public, ni la limitation
de responsabilité en cas de blessure de personnes, de sorte que les limitations et exclusions ci-dessus peuvent
ne pas s'appliquer intégralement à votre situation. Dans le cas où les garanties implicites ne sont pas
autorisées à être exclues dans leur intégralité, elles sont limitées à la durée de la garantie écrite applicable.
La présente garantie vous accorde des garanties juridiques spécifiques susceptibles de varier en fonction de
la loi en vigueur localement.
9. CONTRÔLES DE L'EXPORTATION.
Le Produit logiciel ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté d'une quelconque autre manière (i) vers
(ou vers un ressortissant ou un résident de) Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, le Soudan ou tout autre
pays à l'encontre duquel les États-Unis d'Amérique ont décrété un embargo sur les biens ; ou (ii) vers toute
personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals dressée par le U.S. Treasury Department ou
sur le tableau des Denial Orders établi par le U.S. Commerce Department. En téléchargeant ou en utilisant le
Produit logiciel, vous acceptez les stipulations précitées et vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas
situé, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d'un pays spécifié ci-dessus ou inscrit sur les listes
mentionnées ci-dessus. Si vous vous êtes procuré ce Produit logiciel en dehors des États-Unis, vous convenez
également de ne pas l'exporter ou le réexporter en violation des lois du pays dans lequel il a été acquis.
10. DIVERS.
10.1 Droit applicable. Ce Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, celles-ci s'appliquant
aux contrats conclus et devant être réalisés entièrement en Californie entre résidents dudit État, et
conformément aux lois en vigueur aux États-Unis. Par les présentes, la Convention des Nations unies
relative aux contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue dans son intégralité de
toute application à ce Contrat.
10.2 Généralités. Ce Contrat constitue l'intégralité des accords relatifs à cette licence et ne peut être
modifié que par acte écrit exécuté par les deux parties. Dans l'hypothèse où une quelconque stipulation de
ce Contrat serait jugée non applicable, cette stipulation devra être corrigée uniquement dans la mesure où
cela sera nécessaire pour qu'elle devienne applicable.
10.3 Groupes de contacts. Pour toute question relative à ce Contrat ou si vous souhaitez contacter
Polycom pour quelque raison que ce soit, veuillez vous adresser à la filiale Polycom de votre pays.
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