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Offre de vente
Les articles décrits dans ce document et dans d'autres documents ou descriptions fournis par Parker Hannifin Corporation, ses filiales ou ses distributeurs
agréés sont mis en vente par la présente à des prix qui seront fixés par Parker Hannifin Corporation, ses filiales ou ses distributeurs agréés. Cette
offre et son acceptation par tout client (« acheteur ») sont régies par tous les termes et conditions suivants. Une fois communiqué - oralement ou par
écrit - à Parker Hannifin Corporation, sa filiale ou un distributeur agréé (« vendeur »), le passage de la commande de l'acheteur pour n'importe lequel
de ces articles constituera l'acceptation de cette offre.
1. Termes et conditions de la vente : Tous les descriptions, devis, offres, accusés
de réception, acceptations et ventes des produits du vendeur sont sujets à et
exclusivement régis par tous les termes et conditions stipulés dans le présent
document. L'acceptation de l'acheteur de toute offre de vente est limitée à ces
termes et conditions. Il est fait objection à tout terme ou condition, en sus de ou
incompatible avec le présent document, proposé par l'acheteur dans le cas de
toute acceptation d'une offre émise par le vendeur. Aucun terme ou condition
supplémentaire, différent ou incompatible ne peut être intégré au contrat entre
l'acheteur et le vendeur à moins que le vendeur ne l'accepte expressément par
écrit. L'acceptation du vendeur de toute offre d'achat par l'acheteur est subordonnée
à l'approbation de l'acheteur de tous les termes et conditions stipulés dans le
présent document, y compris tout terme en sus de ou incompatible avec les termes
stipulés dans l'offre de l'acheteur, l'acceptation des produits du vendeur constitue
dans tous les cas une telle approbation.
2. Règlement : Le règlement doit être versé par l'acheteur « à 30 jours nets » après
la date de livraison des articles achetés en vertu de la présente. On infligera aux
sommes non acquittées à l'échéance des intérêts au taux maximum autorisé par
la loi pour chaque mois ou portion de mois pour lequel le règlement de l'acheteur
présente un retard. Aucune réclamation émise par l'acheteur pour raison d'omission
ou de quantité inexacte ne sera prise en considération à moins que le vendeur n'ait
été notifié dans les trente jours suivant réception de la livraison par l'acheteur.
3. Livraison : Sauf stipulation contraire dans le contrat, la livraison sera effectuée
franco à bord. Quelle que soit la méthode de livraison, le risque de perte sera
toutefois transmis à l'acheteur lors de la livraison à un prestataire de transport
par le vendeur. Toutes les dates de livraison indiquées ne sont qu'approximatives
et le vendeur ne peut être tenu responsable pour les retards survenant lors de
la livraison.
4. Garantie : Le vendeur garantit que certains produits, à savoir les P.D.F., les
SEMS et les nécessaires de la gamme humide vendus par la présente sont
exempts de défauts matériels ou de fabrication pour une période de vingt-quatre
mois à partir de la date de livraison à l'acheteur. Le vendeur garantit que certains
produits, à savoir les pompes et les accessoires hydrauliques sont exempts de
défauts matériels ou de fabrication pour une période de dix-huit mois à partir de
la date de livraison à l'acheteur. Les prix facturés pour les produits du vendeur
sont calculés en fonction de la garantie limitée exclusive décrite ci-dessus et
de la clause de non-responsabilité qui suit : STIPULATION D'EXONÉRATION
DE GARANTIES : CETTE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE
RELATIVE AUX PRODUITS CONCERNÉS PAR LA PRÉSENTE. LE VENDEUR
REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES ET IMPLICITES,
y COMPRIS LES GARANTIES D'APTITUDE À LA VENTE OU À UN BUT
PARTICULIER.
5. Limitation de recours : LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DU FAIT,
OU RÉSULTANT DE qUELqUE MANIÈRE qUE CE SOIT, DES ARTICLES
VENDUS OU DE CE CONTRAT, SERA LIMITÉE EXCLUSIVEMENT À LA
RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES ARTICLES VENDUS OU AU
REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT PAyÉ PAR L'ACHETEUR, À LA
DISCRÉTION EXCLUSIVE DU VENDEUR. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE
PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE,
CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, DE qUELqUE NATURE OU qUELqUE SORTE
qUE CE SOIT, y COMPRIS, MAIS SANS y ÊTRE LIMITÉ, LES PERTES DE
BÉNÉFICES RÉSULTANT DE OU RELIÉES DE qUELqUE MANIÈRE qUE
CE SOIT À CE CONTRAT OU AUX ARTICLES VENDUS DANS LE CADRE DE
LA PRÉSENTE, PEU IMPORTE qU'ON LUI REPROCHE D'AVOIR ENGAGÉ
SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (RUPTURE DU CONTRAT, DE LA
GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE) OU SA RESPONSABILITÉ CIVILE
DÉLICTUELLE, y COMPRIS MAIS SANS y ÊTRE LIMITÉ, DU FAIT DE LA
NÉGLIGENCE, DES LACUNES AU NIVEAU DES AVERTISSEMENTS OU DU
FAIT DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE.
6. Modifications, changements de calendrier et annulations : L'acheteur peut
demander que des modifications soient apportées aux conceptions ou spécifications
des articles vendus par la présente ainsi qu'aux quantités et dates de livraison les
concernant. Il peut aussi demander d'annuler tout ou partie de cette commande.
Toutefois aucune demande de modification ou d'annulation n'entrera en vigueur
dans le cadre de ce contrat entre l'acheteur et le vendeur à moins d'être acceptée
par le vendeur par écrit sous forme d'amendement à ce contrat. L'acceptation d'une
telle demande de modification ou d'annulation se fera à la discrétion du vendeur
et devra se conformer aux termes et conditions stipulés par le vendeur.
7. Outillage spécial : Des frais d'outillage pourront être imposés pour tout
outillage spécial, y compris mais sans y être limité, des matrices, des fixations,
des moules et des patrons, qui seront achetés pour fabriquer les articles vendus
conformément à ce contrat. Le vendeur restera en possession de ces outils
spéciaux nonobstant le paiement des frais par l'acheteur. En aucun cas, l'acheteur
ne pourra prendre de participation dans les machines appartenant au vendeur
et utilisées pour la fabrication des articles vendus dans le cadre de la présente,
même si ces machines ont été spécialement converties ou adaptées aux fins
d'une telle fabrication, quels que soient les frais payés par l'acheteur. Sauf en cas
d'accord spécifique, le vendeur a le droit, s'il le juge utile, de modifier, mettre au
rebut ou se débarrasser de quelque manière que ce soit de tout outillage spécial
ou de tout bien, à tout moment.
8. Biens appartenant à l'acheteur : Tous les plans, conceptions, outils, patrons,
documentation, information confidentielle ou équipement remis par l'acheteur
ou tout autre article dont l'acheteur prend possession, peuvent être considérés
comme obsolètes et peuvent être détruits par le vendeur au bout de deux (2)
années consécutives écoulées sans que l'acheteur ait passé une commande
pour les articles à la fabrication desquels ces biens seront utilisés. Le vendeur
ne peut être tenu responsable pour toute perte ou tout dommage subi par ces
biens pendant qu'ils sont en sa possession ou sous son contrôle.
9. Taxes : Sauf indication contraire dans la présente, tous les prix et frais ne tiennent
pas compte des taxes d'accise, de vente, d'usage, de propriété, professionnelles
ou autres qui pourraient être imposées par tout organisme compétent lors de
la fabrication, de la vente ou de la livraison des articles vendus dans le cadre
de ce contrat. Si de telles taxes doivent être versées par le vendeur ou si le
vendeur est responsable de la perception de ces taxes, le total de celles-ci sera
ajouté au total dû pour les articles vendus. L'acheteur s'engage à régler toutes
les taxes applicables ou à rembourser le vendeur du montant de celles-ci dès
réception de la facture. Si l'acheteur se prévaut de l'exonération de toute taxe de
vente, d'usage ou autre imposée par un organisme fiscal, l'acheteur dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis d'une telle taxe, ainsi que des intérêts
ou dommages qui pourront être ultérieurement imposés si les articles se révèlent
être imposables.
10. Indemnité pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle : Le vendeur
ne peut être tenu responsable pour atteinte aux droits de brevets, marques
de commerce, copyrights, emballages, secrets commerciaux ou autres droits
similaires sous réserve des limitations de ce paragraphe 10. Le vendeur défendra
et indemnisera l'acheteur contre toute présomption de violation aux brevets et
marques de commerce valides aux États-Unis, copyrights, emballages et secrets
commerciaux (ci-après « droits de propriété intellectuelle »). Le vendeur défendra,
à ses frais, et payera les frais de tout règlement ou dommages accordés dans le
cadre d'une action intentée contre l'acheteur sur la base d'une allégation stipulant
qu'un article vendu dans le cadre de ce contrat enfreint les droits de propriété
intellectuelle d'une tierce partie. L'obligation du vendeur de défendre et d'indemniser
l'acheteur n'entre en vigueur que si l'acheteur avertit le vendeur dans les dix (10)
jours après la découverte d'une telle allégation de violation et que si le vendeur
contrôle entièrement la défense contre ces allégations ou ces actions y compris
toutes les négociations en vue d'un règlement ou d'un compromis. Si un article
vendu dans le cadre de ce contrat est sujet à une réclamation invoquant une
violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie, le vendeur peut,
à sa discrétion et à ses frais, procurer à l'acheteur le droit de continuer à utiliser
cet article, de le remplacer ou de le modifier pour qu'il ne viole aucun droit, ou
d'accorder à l'acheteur un crédit correspondant à la valeur dépréciée de l'article
et d'accepter qu'il lui soit retourné. Nonobstant ce qui précède, le vendeur ne peut
être tenu responsable pour des réclamations de violation sur la base d'informations
transmises par l'acheteur ou concernant des articles livrés dans le cadre de la
présente pour lesquels les conceptions ont été spécifiées en tout ou partie par
l'acheteur ou pour des violations résultant de la modification, de la combinaison
ou de l'usage dans un système de tout article vendu dans le cadre de la présente.
Les dispositions précédentes de ce paragraphe 10 constituent la responsabilité
unique et exclusive du vendeur et le recours unique et exclusif de l'acheteur en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Si une réclamation est basée sur des informations fournies pas l'acheteur ou si
la conception d'un article livré dans le cadre de la présente est spécifiée en tout
ou partie par l'acheteur, l'acheteur doit défendre et indemniser le vendeur de
tous les frais, dépenses ou décisions résultant de toute réclamation invoquant la
violation par l'article de tout brevet, marque de commerce, copyright, emballage,
secret commercial ou droit similaire.
11. Force Majeure : Le vendeur n'accepte pas le risque et n'est pas tenu responsable
pour tout délai dans l'exécution (ou absence d'exécution) des obligations du
vendeur du fait de circonstances au-delà du contrôle raisonnable du vendeur
(ci-après « événements de force majeure »). Les événements de force majeure
comprennent, sans y être limité, les accidents, les catastrophes naturelles, les
grèves ou conflits du travail, les décisions, lois, règlements ou règles stipulés par
tout gouvernement ou organisme gouvernemental, les incendies, les inondations,
les retards ou absences de livraison de la part des prestataires de transport ou
des fournisseurs, les pénuries de matériaux ou toute autre cause en dehors du
contrôle du vendeur.
12. Exhaustivité des accords/Droit applicable : Les termes et conditions établis
dans la présente, appuyés par tout amendement, modification ou disposition
accepté expressément par le vendeur, par écrit, constituent la totalité du contrat
concernant les articles vendus; il n'existe aucun autre accord ni représentation,
oral ou autre, ayant force de loi à cet égard. Cet accord est régi en tous points
par la législation de l'état d'Ohio. Aucune action résultant de la vente des articles
vendus dans le cadre de ce contrat ne peut être intentée par l'une des deux
parties plus de deux (2) ans après l'événement à l'origine de l'action.
31
10/09-P
Parker Hannifin Corporation
Chelsea Products Division
Olive Branch, MS 38654 USA
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