Réglementation Des Gazs À Effet De Serre - Lennox NEOSYS Série Manuel D'installation Et De Maintenance

Réglementation des gaz à effet de serre
Réglement (CE) N° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Les exploitants doivent donc respecter les 6 obligations principales définies dans le
règlement :
Récupérer les gaz à effet de serre fluorés pendant les
phase de maintenance et à la fin de la vie de la machine.
Utiliser du personnel qualifié pour conduire l'installation, en
assurer la maintenance et les détections de fuite.
Etiqueter toute nouvelle installation
prévenir les fuites de gaz et réparer dans les meilleurs
délais
Controller périodiquement les fuites
+ de 06 kg: Au moins une fois par an
+ de 30 kg : Au moins une fois tous les 6 mois
+ de 300 kg : Au moins une fois tous les 3 mois
Tenir un registre à disposition des autorités compétentes qui
consignera les événements concernant le suivi du gaz. (Voir
le Registre de suivi des consommations de réfrigérant dans
les annexes à la fin du document)
Mettre en place des systèmes de détection de fuite
automatique.
Manuel d'installation - mise en service - maintenance • REFROIDISSEURS À AIR & UNITÉS SPLITS - 0708-F
OBLIGATION
Le non respect de ces consignes est illégal et
peut entrainer des poursuites et des amendes.
De plus en cas de problème, il est obligatoire
d'être en mesure de prouver que l'installation est
en règle avec ce règlement.
Domaine d'application
Tous les systèmes fixes
Tous les systèmes fixes
Tous les systèmes fixes
Tous les systèmes fixes
Systèmes hermétiquement
fermés contenant plus de
6kg de gaz
Systèmes fixes > 3kg
Systèmes fixes > 300kg
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