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Assistance à la clientèle
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule, selon la première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
Vous devez formuler votre plainte relative à la garantie à la BBB AUTO
LINE avant d'exposer à la cour certains droits ou recours conférés par la
section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également
utiliser la BBB AUTO LINE avant de faire valoir vos droits ou de
chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en
exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b)
du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un problème relatif à la garantie n'a pas été résolu au
moyen de la procédure en trois étapes décrite ci-dessus dans ce chapitre
à la section Pour obtenir les services dont vous avez besoin, vous
pouvez être admissible au programme AUTO LINE du BBB.
336
2012 MKS (mks)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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