LIVARNO home 459479 2401 Instructions De Montage Et Consignes De Sécurité page 16

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Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
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à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à comp-
ter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la garan-
tie du produit.
11. Distributeur
TRADIX GmbH & Co. KG
Schwanheimer Str. 132
DE-64625 Bensheim/GERMANY
12. Adresse du service
TRADIX SERVICE-CENTER
c/o teknihall Benelux bvba
Brusselstraat 33
BE-2321 MEER/BELGIQUE
Hotline: 00800 / 30012001
(gratuit, différent pour la téléphonie mobile / gratis,
mobiele telefoon afwijkend)
E-Mail: tradix-fr@teknihall.com
E-Mail: tradix-be@teknihall.com
05/2024
Num. D'art. Tradix: 459479-24-A, -B
IAN 459479_2401