Parkside PAHE 20-Li D4 Traduction Des Instructions D'origine page 25

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga­
rantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache­
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté­
rieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale sous­
crite, le vendeur reste tenu des défauts de confor­
mité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217­4 à L217­13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré­
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc­
tions de montage ou de l'installation lorsque celle­
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui­
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara­
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam­
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé­
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im­
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi­
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
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