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OU SIMILAIRE) RÉSULTANT DE
L'USAGE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER LE LOGICIEL TELENAV,
MÊME SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉE DE
LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR
QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS
LES DOMMAGES MENTIONNÉS AUX
PRÉSENTES ET TOUT DOMMAGE
DIRECT OU GÉNÉRAL EN VERTU DU
CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL [Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU
AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ
ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS
LES FOURNISSEURS DE TELENAV
SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR
LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS
ÉTATS ET (OU) CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE
DOMMAGES ACCESSOIRES OU
CONSÉQUENTS. LES LIMITATIONS
OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES
CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS
S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
6. Arbitrage et loi applicable
•
Vous consentez que toute dispute,
réclamation ou controverse qui résulte
ou est connexe à ce Contrat ou au
Logiciel TeleNav sera résolue par un
arbitrage indépendant impliquant un
médiateur neutre et sera gérée par
l'Association américaine d'arbitrage
dans le comté de Santa Clara, en
Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'Association américaine d'arbitrage,
et le jugement concernant la sentence
arbitrale rendue par le médiateur
pourra être enregistrée auprès de
n'importe quel tribunal compétent.
Notez qu'il n'y a aucun juge ni jury dans
un processus d'arbitrage et que la
décision du médiateur liera les deux
Police Interceptor (CPH) Police, Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 10/2015, First Printing
Appendices
parties. Vous consentez expressément
à renoncer à votre droit à un procès
devant jury. Ce Contrat et son
exécution seront gouvernés et
interprétés conformément aux lois de
l'État de la Californie, sans donner effet
à ses stipulations en matière de conflit
de lois. Dans la mesure où une action
légale est nécessaire concernant
l'arbitrage à caractère exécutoire,
TeleNav et vous-même consentez à
vous soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux du comté de
Santa Clara, en Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
•
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf dans leur
intégralité, en connexion avec votre
transfert permanent du Logiciel
TeleNav, et expressément assujetti à
l'acceptation des modalités et des
conditions de ce Contrat par
l'utilisateur du Logiciel de TeleNav.
Toute vente, cession ou transfert qui
n'est pas expressément permis en
vertu de ce paragraphe entraînera la
résiliation immédiate de ce Contrat,
sans aucune responsabilité de la part
de TeleNav, auquel cas vous et les
autres parties, devrez cesser
immédiatement d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Nonobstant les stipulations
précédentes, TeleNav peut céder ce
Contrat à toute autre partie, en tout
temps et sans préavis, à condition que
le cessionnaire reste lié par ce Contrat.
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