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INFORMATION OU CONSEIL FAIT PAR
ORAL OU PAR ÉCRIT PAR FORD MOTOR
COMPANY OU SON REPRÉSENTANT
AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE
GARANTIE. SI LE LOGICIEL, LE LOGICIEL
OU LES SERVICES DE TIERS S'AVÉRAIENT
DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ
L'INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUT
DÉPANNAGE, TOUTE RÉPARATION OU
CORRECTION. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE
GARANTIES TACITES NI LES LIMITATIONS
POUR LES DROITS EN VIGUEUR DES
CONSOMMATEURS. AINSI, L'EXCLUSION
DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS
S'APPLIQUER PLEINEMENT À VOTRE
CAS. LA SEULE GARANTIE FOURNIE PAR
FORD MOTOR COMPANY SE TROUVE
DANS LES INFORMATIONS DE GARANTIE
Y COMPRIS AVEC VOTRE GUIDE DE
L'UTILISATEUR. EN CAS DE CONFLIT
ENTRE LES TERMES DE CETTE SECTION
ET LE LIVRET DE GARANTIE, LE LIVRET
DE GARANTIE PRÉVAUDRA.
Droit applicable, lieu, compétence
•
Les lois de l'État du Michigan régissent
ce CLUF et Votre utilisation du
LOGICIEL. Votre utilisation du LOGICIEL
peut également être soumise à
d'autres lois locales, régionales,
nationales, ou internationales. Tout
litige découlant de, ou lié au présent
CLUF sera porté devant, et maintenu
exclusivement dans, un tribunal de
l'État du Michigan situé dans le comté
de Wayne ou à la cour de district des
États-Unis pour le District Est du
Michigan. Vous consentez par les
présentes à vous soumettre à la
compétence personnelle d'un tribunal
de l'État du Michigan situé dans le
comté de Wayne et de la cour de
district des États-Unis pour le District
Est du Michigan pour tout litige
découlant de ou lié au présent CLUF.
Police Interceptor (CPH) Police, Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 10/2015, First Printing
Appendices
Arbitrage exécutoire et renonciation à
un recours collectif
(a) Application. CET ARTICLE
S'APPLIQUE À TOUT DIFFÉREND
EXCEPTÉ QU'IL NE COMPREND PAS DE
DIFFÉREND EN LIAISON AVEC LA
VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU
L'APPLICATION OU LA VALIDITÉ DE VOS
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE,
DE CEUX DE FORD MOTOR COMPANY OU
DE TOUT CONCÉDANT DE FORD MOTOR
COMPANY. Différend signifie tout litige,
action, ou autre controverse entre Vous et
FORD MOTOR COMPANY, autre que les
exceptions énumérées ci-dessus,
concernant le LOGICIEL (y compris son
prix) ou du présent CLUF, que ce soit dans
le contrat, la garantie, un délit, une loi, un
règlement, une ordonnance ou toute autre
base juridique ou équitable.
(b) Avis de contestation. En cas de
différend, Vous ou FORD MOTOR
COMPANY devez donner à l'autre partie
un « Avis de contestation », c.-à-d. une
déclaration écrite avec le nom, l'adresse
et les coordonnées de la partie qui la
remet, les faits qui ont donné lieu au litige
et le redressement demandé. Vous et
FORD MOTOR COMPANY tenterez de
résoudre tout différend par négociation
informelle dans un délai de 60 jours à partir
de la date à laquelle l'Avis de contestation
est envoyé. Après 60 jours, Vous ou FORD
MOTOR COMPANY pouvez commencer
l'arbitrage.
(c) Cour des petites créances. Vous
pouvez également plaider tout litige dans
une cour des petites créances de votre
pays de résidence ou l'établissement
principal de l'entreprise FORD MOTOR
COMPANY, si le litige respecte toutes les
exigences du droit d'être entendu dans la
cour des petites créances. Vous pouvez
plaider dans une cour des petites créances
que Vous ayez ou non engagé des
négociations informelles en premier lieu.
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