somikon 4K DV-3217.Wifi Mode D'emploi page 54

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Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois
à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés par
la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de
Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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