somikon 4K DV-3217.Wifi Mode D'emploi page 51

FR
que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit
de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un
logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant
exclut toute garantie au pro t du Licencié contre les actions
en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de
l'utilisation, de la modi cation, et de la redistribution du Logiciel.
Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié,
le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour
sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée
au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans
le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute
responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant
à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises
à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein
droit le Contrat trente (30) jours après noti cation adressée au
Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
utiliser, modi er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes
les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation
du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été
e ectuées en conformité avec le Contrat.
51