Table des Matières
Publicité
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTERIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui
serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment,
le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la
FRA
paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales,
les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir
d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le
même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation
aux termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs
représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à
un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amen-
dements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront
en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne
saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant
également foi.
- 48 -
Publicité
Table des Matières
