IBM ThinkPad X30 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 87

Ouzbékistan et en République fédérale de Yougoslavie, tout désaccord
résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa
rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d'Arbitrage et
de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal Economic
Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément
à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des
débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et
liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code civil
autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe
595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant intenter des poursuites
devant une cour compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration
de Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque
partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement
un président. Si aucun accord n'est trouvé au sujet du président, ce dernier
sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE
l'UNION EUROPEENNE :
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur
régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés
par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est
ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès d'IBM dans les pays de
l'UE, consultez la liste des numéros téléphones dans le Chapitre 3 -
Informations relatives à la Garantie.
Vous pouvez prendre contact avec IBM à l'adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
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Annexe C. Déclaration de garantie