IBM ThinkPad X30 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 79
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Droit applicable
Les deux parties (vous et IBM) consentent à l'application des lois du pays
dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter
tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à IBM, résultant
ou relatifs de quelque manière que ce soit, aux termes de la présente
Déclaration de Garantie, nonobstant tout conflit de lois.
CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL
EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D'AUTRES DROITS, DONT LA
NATURE VARIE SELON LA LEGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE.
Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux
du pays dans lequel vous avez acquis la Machine.
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Annexe C. Déclaration de garantie
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