IBM ThinkPad X30 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 83

JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute concernant le présent contrat sera préalablement éclairci en toute
bonne foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
Limitation de responsabilité : Le mot "SPECIAUX" dans l'alinéa 3 du
cinquième paragraphe est supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Étendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont
utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les produits ou services ne sont pas acquis à des fins commerciales, telles
qu'elles ont été définies dans l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les
limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans cet
accord.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : La ligne suivante remplace"par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l'Etat du New York (Etats-Unis d'Amérique) (sauf indication
contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité : L'alinéa 3 du cinquième paragraphe est remplacé
par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES
SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE
OU DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE
CONSECUTIF ; OU
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation
philippine alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les
parties, sans possibilité d'appel. Elle se présentera sous forme écrite, et
énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Philippine Dispute Resolution Center, Inc. Les autres vacances seront prises en
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Annexe C. Déclaration de garantie