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5. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET,
EN AUCUN CAS TELENAV OU SES
CONCÉDANTS DE LICENCE ET
FOURNISSEURS NE SERONT TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU
ENVERS DES TIERS POUR LES
DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES,
CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU
EXEMPLAIRES (Y COMPRIS DANS
CHAQUE CAS, MAIS SANS LIMITATION,
LES DOMMAGES POUR L'INCAPACITÉ
D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU
D'ACCÉDER AUX DONNÉES, LA PERTE DE
DONNÉES, LA PERTE D'AFFAIRES, LA
PERTE DE PROFITS, LA PERTE
D'EXPLOITATION OU SIMILAIRE)
RÉSULTANT DE L'USAGE OU
L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL
TELENAV, MÊME SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉ
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE
RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS
SANS LIMITATION, TOUS LES
DOMMAGES MENTIONNÉS DANS CE
CONTRAT ET TOUT DOMMAGE DIRECT
OU GÉNÉRAL EN VERTU DU CONTRAT,
D'UN DÉLIT CIVIL [Y COMPRIS LA
NÉGLIGENCE] OU AUTREMENT), LA
RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE TELENAV
ET DE TOUS LES FOURNISSEURS DE
TELENAV SERA LIMITÉE AU MONTANT
QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ÉTATS ET/OU
CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA
LIMITATION DES DOMMAGES
ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS; LES
LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS
MENTIONNÉES CI-DESSUS POURRAIENT
DONC NE PAS S'APPLIQUER DANS
VOTRE CAS.
E-Series (TE4) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 201804, First-Printing
Appendices
6. Arbitrage et loi applicable
Vous convenez que tout litige, toute
réclamation ou controverse qui résultent
de ce Contrat ou du Logiciel Telenav ou s'y
rapportent seront résolus par un arbitrage
indépendant qui implique un médiateur
neutre et gérés par l'American Arbitration
Association dans le comté de Santa Clara,
en Californie. Le médiateur appliquera les
Règles d'arbitrage commerciales de
l'American Arbitration Association, et le
jugement fondé sur la sentence arbitrale
rendue par le médiateur pourra être
enregistré auprès de tout tribunal
compétent en l'espèce. Notez qu'il n'y a
aucun juge ni jury dans un processus
d'arbitrage et que la décision du médiateur
sera contraignante pour les deux parties.
Vous consentez expressément à renoncer
à votre droit à un procès avec jury.
Ce Contrat et son exécution seront
gouvernés et interprétés conformément
aux lois de l'État de Californie, sans donner
effet à ses stipulations en matière de
conflit des lois. Dans la mesure où une
action légale est nécessaire concernant
l'arbitrage contraignant, Telenav et
vous-même consentez à vous soumettre
à la juridiction exclusive des tribunaux du
Comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas.
7. Cession
Vous ne pouvez pas revendre, céder ou
transférer ce Contrat ou aucun de vos
droits ou obligations, sauf en intégralité,
en lien avec votre transfert permanent du
Logiciel Telenav, et sous la condition
expresse de l'acceptation des modalités
et des conditions de ce Contrat par le
nouvel utilisateur du Logiciel de Telenav.
Toute vente, cession et tout transfert qui
ne sont pas expressément autorisés en
vertu de ce paragraphe, entraîneront la
résiliation immédiate de ce Contrat, sans
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