Buick Regal 2011 Guide Du Propriétaire page 391

Buick Regal Owner Manual - 2011
pouvez vous inscrire au programme
Bureau d'éthique commerciale
(BBB) Ligne Auto® pour faire
appliquer vos droits.
Le BBB Auto Line Program est
une initiative hors tribunaux
administrée par le conseil de
Better Business Bureau (Bureau
d'éthique commerciale) pour
l'arbitrage de litiges relatifs aux
réparations automobiles ou à
l'interprétation de la garantie limitée
d'un nouveau véhicule. Même s'il y
a lieu de recourir à cette solution
d'arbitrage sans formalisme avant
d'entreprendre une action éventuelle
devant les tribunaux, ce programme
n'impose aucun frais et la cause est
généralement entendue dans un
délai d'environ 40 jours. Si le
demandeur n'est pas d'accord avec
la décision ayant été prise dans le
cas en question, cette décision peut
être rejetée et toute autre action
disponible peut être entreprise.
Il est possible de communiquer
avec le BBB Auto Line Program par
le biais de la ligne téléphonique
sans frais ou en écrivant à l'adresse
suivante :
BBB Auto Line Program
Council of Better Business
Bureau, Inc.
4200 Wilson Boulevard
Suite 800
Arlington, VA 22203-1838
Téléphone : 1-800-955-5100
www.dr.bbb.org/goauto
Ce programme est disponible aux
résidents des 50 États et du district
de Columbia. L'admissibilité à ce
programme dépend de l'année de
fabrication du véhicule, de son
kilométrage et plus de divers autres
facteurs. La General Motors se
réserve le droit de modifier les
limitations d'admissibilité et/ou
d'interrompre sa participation à ce
programme.
Black plate (3,1)
Information du client
TROISIÈME ÉTAPE
Propriétaires canadiens: Si
vous estimez que vos questions
ne reçoivent pas la réponse
que vous attendez après avoir
suivi la procédure décrite aux
étapes 1 et 2, General Motors
du Canada Limitée tient à vous
signaler qu'elle adhère à un
programme de médiation/d'arbitrage
gratuit. Ce programme permet
l'arbitrage des différends avec
les propriétaires, au sujet de
réclamations concernant des
problèmes de fabrication et
d'assemblage. Il consiste en
l'examen des faits par un arbitre
tiers et impartial, et peut inclure
une audience informelle devant
cet arbitre. Ce programme est
conçu de façon à ce que l'ensemble
du processus de règlement du litige,
depuis le moment où vous déposez
une réclamation jusqu'à la décision
finale, ne dépasse pas environ
70 jours. Nous pensons que notre
programme impartial offre des
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