Cooke & Lewis CLMFBI Mode D'emploi page 13

garantie s'applique à l'article, Four multifonctions, réparé ou remplacé.
Si une personne autre que le technicien approuvé par notre agent agréé modifie ou tente de réparer
l'article, Four multifonctions, la garantie perd sa validité. La garantie ne s'applique qu'au pays dans
lequel l'achat ou la livraison a été effectué(e) et n'est pas transférable à d'autres pays. La garantie
n'est pas transférable à une autre personne ou à un autre produit. Cette garantie est soumise à la
législation locale applicable. Cette garantie s'ajoute à vos droits statutaires concernant les biens de
consommation défectueux, sans les affecter.
Toute demande au titre de la garantie doit être adressée à un magasin affilié au distributeur auprès
duquel vous avez acheté l'article, Four multifonctions.
Pour organiser une intervention, contactez le service client à l'aide de l'un des numéros d'appel
gratuits suivants. Vous devez saisir le numéro qui correspond au pays dans lequel vous avez acheté
l'article, Four multifonctions :
France 0805 114 951
[Le distributeur auprès duquel vous avez acheté l'article, Four multifonctions, répond de tout défaut
de conformité ou vice caché de l'article, Four multifonctions, conformément aux clauses suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou sur l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison
du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
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france@kingfisherservice.com
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