Table des Matières
Publicité
5.7, iso 10240
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
Article 1
A la livraison du bateau, les parties signent le certificat de livraison remis par
CHANTIERS JEANNEAU à cet effet, qui vaut accord de conformité de la part de l'ache-
teur-utilisateur.
La réception du bateau par l'acheteur-utilisateur faite sans réserve, vaut accepta-
tion de l'état apparent du bateau en application des dispositions de l'article 1642 du
Code Civil.
La mise en jeu de la garantie ne pourra être demandée que sous réserve :
- du retour au service Après-Vente de CHANTIERS JEANNEAU du volet du certi-
ficat de livraison et du coupon de garantie, lui revenant,
- de l'accomplissement des contrôles et révisions prescrits par CHANTIERS
JEANNEAU, étant précisé que les éventuels frais tels que de manutentions, de trans-
ports, de stationnement, de convoyage, engagés pour la réalisation de ces opéra-
tions demeurent à la charge exclusive de l'acheteur-utilisateur.
Article 2
La garantie est valable 12 mois à dater du jour de la livraison du bateau au premier
acheteur-utilisateur, et est strictement limitée, au choix du constructeur, au remplace-
ment ou à la réparation gratuite de toutes les pièces reconnues défectueuses par les ser-
vices techniques de ce dernier, et ce, sans indemnité d'aucune sorte.
Pour les organes et accessoires qui portent visiblement la marque d'un autre four-
nisseur, la garantie est limitée à la garantie offerte par ce fournisseur.
Article 3
A l'exception des prototypes, des bateaux RIGIFLEX, des bateaux exploités à titre
professionnel ou spécialement conçus et/ou équipés pour la course, qui ne bénéficient
d'aucune autre garantie contractuelle que celle précisée à l'article 2 ci-dessus, la struc-
ture de la coque, du pont et de la liaison entre ces éléments et celle de la quille à la coque,
est garantie, contre tous vices de fabrication reconnus par les services techniques de
CHANTIERS JEANNEAU, pendant une durée de 5 ans pour les voiliers monocoques et
de 3 ans pour les bateaux à moteur et les voiliers multicoques.
Toutefois, tout événement portant atteinte à la structure et ne résultant pas d'un
vice de fabrication garantie, qui aurait donné lieu ou non à réparation de la coque ou du
pont, emporte annulation sans préjudice et sans délai de cette garantie.
Le délai commence à courir à partir de la première mise en service du bateau et au
plus tard du dernier jour de l'année de son millésime, soit le 31 août de ladite année.
Cette garantie est strictement limitée à la réparation gratuite des vices de fabrica-
tion en nos usines ou par un atelier ou chantier habilité par nous et ce sans indemnité
d'aucune sorte.
Article 4
Sont notamment exclus de la garantie précisée aux articles 1 et 2 ci-dessus :
- les frais de transport du bateau et de toute pièce ainsi que les frais et/ou dom-
mages éventuels consécutifs à l'impossibilité d'utilisation du bateau et/ou du matériel,
qui sont à la charge de l'acheteur,
- les détériorations ou avaries énumérées ci-après ainsi que leurs conséquences :
• l'usure normale,
• les fissures, craquelures ou décoloration du gel-coat,
indice 0
1
5
58
Publicité
Table des Matières
