IKEA TREVLIG Mode D'emploi page 35

FRANÇAIS
Que couvre cette garantie ?
La présente garantie IKEA couvre les défauts de
construction et de fabrication susceptibles de nuire à une
utilisation normale, à compter de la date d'achat chez
IKEA par le client. Elle ne s'applique que dans le cadre
d'un usage domestique.
Les exclusions sont reprises dans la section "Qu'est-ce qui
n'est pas couvert dans le cadre de cette garantie ?"
Les présentes conditions de garantie couvrent les frais
de réparation, de pièces de rechange, de main d'oeuvre
et de déplacement du personnel à domicile pendant une
période de cinq (5) ans, à compter de la date d'achat
chez IKEA, sous réserve que les défauts soient couverts et
à condition que l'appareil soit disponible pour réparation
sans occasionner de dépenses spéciales. Voir aussi
"Rappel des dispositions légales". Les pièces remplacées
deviennent la propriété de IKEA. Ces dispositions
ne s'appliquent pas aux réparations effectuées sans
autorisation du prestataire de services IKEA.
Que ferons-nous pour remédier au problème ?
Dans le cadre de cette garantie, le prestataire de
service désigné par IKEA, examinera le produit. Si
après vérification, et hormis mise en oeuvre de la
garantie légale, il est reconnu que votre réclamation est
couverte par la présente garantie contractuelle, il sera
procédé à la réparation du produit défectueux, ou en
cas d'impossibilité de réparation, à son remplacement
par le même article ou par un article de qualité et de
technicité comparable. Compte tenu des évolutions
technologiques, l'article de remplacement de qualité
équivalente peut être d'un prix inférieur au modèle
acheté.
Si aucun article équivalent n'est disponible, et en
cas d'impossibilité totale ou partielle de réparation
reconnue par le prestataire de IKEA ou son représentant
agréé, sous réserve que les conditions d'application
de la garantie soient remplies, IKEA procèdera au
remboursement total ou partiel de l'appareil reconnu
défectueux.
Le prestataire de service désigné par IKEA s'engage
à tout mettre en oeuvre pour apporter une solution
rapide et satisfaisante dans le cadre de cette garantie
mais ni IKEA, ni le prestataire ne sauraient être tenus
pour responsables des cas de forces majeurs, tels que
définis par la jurisprudence, susceptibles d'empêcher
l'application correcte de la garantie.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert dans le cadre de la
présente garantie ?
1. L'usure normale et graduelle inhérente aux appareils
électroménagers, compte tenu de la durée de vie et du
comportement communément admis pour des produits
semblables.
2. Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou
résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
3. Les dommages résultant du non respect des consignes
d'utilisation, d'une mauvaise installation non conforme aux
instructions du fabricant et/ou aux règles de l'art, notamment
en matière de raccordement au réseau électrique, ou aux
arrivées d'eau ou de gaz qui requièrent l'intervention d'un
professionnel qualifié.
4. Les dommages tels que, entre autres, le vol, la chute ou
le choc d'un objet, l'incendie, la décoloration à la lumière, les
brûlures, l'humidité ou la chaleur sèche excessive ou toute
autre condition environnementale anormale, les coupures,
les éraflures, toute imprégnation par un liquide, les réactions
chimiques ou électrochimiques, la rouille, la corrosion, ou un
dégât des eaux résultant entre autres, d'un taux de calcaire trop
élevé dans l'eau d'approvisionnement.
5. Les pièces d'usure normale dites pièces consommables,
comme par exemple les piles, les ampoules, les filtres, les
joints, tuyaux de vidange, etc. qui nécessitent un remplacement
régulier pour le fonctionnement normal de l'appareil.
6. Les dommages aux éléments non fonctionnels et décoratifs
qui n'affectent pas l'usage normal de l'appareil, notamment les
rayures, coupures, éraflures, décoloration.
7. Les dommages accidentels causés par des corps ou
substances étrangers et par le nettoyage et déblocage des
filtres, systèmes d'évacuation ou compartiments pour détergent.
8. Les dommages causés aux pièces suivantes : verre
céramique, accessoires, paniers à vaisselle et à couverts, tuyaux
d'alimentation et d'évacuation, joints, lampes et protections
de lampes, écrans, boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
9. Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du
réparateur et de main-d'oeuvre relatif à un dommage non
garanti ou non constaté par le réparateur agréé.
10. Les réparations effectuées par un prestataire de service et /
ou un partenaire non agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute réparation de fortune ou
provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre,
les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en
résultant.
11. L'utilisation en environnement non domestique, par exemple
usage professionnel ou collectif, ou dans un lieu public.
12. Les dommages liés au transport lorsque l'appareil est
emporté par le client lui-même ou un prestataire de transport
qu'il a lui-même désigné. Lorsque l'appareil est livré par IKEA,
les dommages résultant du transport seront pris en charge par
IKEA. Le client doit vérifier ses colis et porter IMPERATIVEMENT
sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES : indication du
nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description
détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré,
produit détérioré ou manquant, etc.)
13. Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si le prestataire
de service ou son partenaire agréé procède à une réparation
ou un remplacement d'appareil selon les termes de la présente
garantie, le prestataire de service ou son partenaire agréé ré-
installeront le cas échéant l'appareil réparé ou remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux appareils ayant
fait l'objet d'une adaptation dans le respect des rêgles de
l'art par un spécialiste qualifié avec des pièces d'origine
du fabricant pour une mise en conformité de l'appareil
aux spécifications techniques d'un autre pays membre de
l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformité des
biens au contrat ainsi que les éventuels vices cachés,
conformément aux dispositions légales figurant ci-après,
sans que cela ne fasse obstacle à la mise en oeuvre de la
garantie commerciale ci-dessus consentie lorsque celle-ci
est plus étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait du code de
la consommation)
14. • Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
15. • Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
16. • Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
17. 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
18. - correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
35