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8017599/15VO/V1-5/2019-11 | SICK
Sujet à modifications sans préavis.
18. Le fournisseur de licence -pour quelque raison juridique que ce soit- n'est tenu à verser des
dommages et intérêts que :
● en cas de dol,
● en cas de négligence grave de ses services ou cadres dirigeants,
● en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé,
● en cas de défauts que le fournisseur de licence a frauduleusement dissimulés,
● dans la mesure où le fournisseur de licence a pris en charge une garantie pour une certaine
propriété du logiciel MEAC,
● dans la mesure où le fournisseur de licence a pris en charge une garantie que le logiciel MEAC
conserve pour une certaine propriété pour une certaine durée
● dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit une responsabilité
pour les dommages corporels et matériels causés par des objets utilisés à titre privé.
En cas de violation fautive des obligations essentielles du contrat, le fournisseur de licence est
tenu responsable même en cas de négligence grave des employés non cadres et en cas de
négligence légère, dans ce dernier cas avec une responsabilité limitée au préjudice
raisonnablement prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont
les obligations qui protègent les intérêts essentiels du client par rapport au contrat en termes de
contenu et de finalité ; sont en outre essentielles les obligations contractuelles dont
l'acquittement permet l'exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le
client se fie régulièrement et peut se fier. Toute autre prétention à des dommages et intérêts est
exclue.
19. Tous les droits de garantie et/ou dommages-intérêts s'éteignent dès lors que le titulaire de licence
étend, efface ou modifie de manière quelconque, de son propre chef et sans l'accord de SICK AG,
les réglages du paramétrage ou de la configuration ou des données dans le répertoire du MEAC .
20. Toute autre responsabilité du fournisseur de licence sur le fond est exclue.
21. Dispositions générales
21.1
Forme écrite
Seule la version écrite de ce contrat est valable. Des conventions orales annexes ne
seront pas prises en compte.
21.2
Modifications du contrat
Toutes modifications ou extensions ainsi qu'une résiliation mutuelle de ce contrat doivent
être rédigées sous forme écrite.
21.3
Nullité partielle
Si une disposition de ce contrat devait être invalide ou nulle, la validité des dispositions
restantes ne sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide ou nulle doit plutôt
être interprétée ou complétée ou substituée afin que l'objectif économique soit atteint.
21.4
Transmission des droits
Le titulaire de la licence ne peut transmettre les droits de ce contrat à un tiers qu'après
accord écrit du fournisseur de licence.
21.5
Succession
Les Parties s'engagent à imposer les obligations de ce contrat également à tout ayant
droit.
21.6
Choix de législation
Le droit allemand s'applique, en particulier les dispositions du code civil (GBG) et du code
du commerce (HGB).
21.7
Cas de force majeure
Dans la mesure où l'exécution du contrat ne peut se faire en raison de cas de force
majeure, l'accomplissement des obligations contractuelles concernées est mis en repos
tant que dure le cas de force majeure. L'autre partie doit en être informée
immédiatement.
ANNEXE 2 : CONTRAT DE LICENCE LOGICIELLE
M A N U E L D ' U T I L I S A T I O N | MEAC300
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