Table des Matières
Publicité
Annexe
10.1 Prescriptions de sécurité et réglementations
Déclaration et autorisation obligatoires
Conformément au décret d'application de la loi fédérale de pro-
tection contre les émissions polluantes (BImSchV)
Conformément à la législation, les installations de chauffage doivent
faire l'objet d'une autorisation.
Législation :
■ §§ 4, et suivants, de la loi fédérale de protection contre les émis-
sions polluantes (BImSchG)
■ 4ème décret d'application de la loi fédérale de protection contre
les émissions polluantes (décret concernant les installations
nécessitant une autorisation) (4ème BImSchV)
Autorisations obligatoires et contrôles selon le décret sur la sécurité d'exploitation des installations
complexes (BetrSichV)
Remarques concernant les §§ 13 à 15 du décret sur la sécurité d'exploitation des installations complexes (BetrSichV)
§ 13 Autorisations obligatoires
(1)
Le montage, l'installation et l'exploitation de sous-groupes
avec équipements sous pression à équipement de combus-
tion ou chauffés d'une autre manière et présentant un risque
de surchauffe, pour la production de vapeur et d'eau surchauf-
fée à une température de plus de 110 ºC qui, selon l'annexe
II, diagramme 5 de la directive 97/23/CE, appartiennent à la
catégorie IV (voir Déclaration de conformité dans la documen-
tation produit de la chaudière Viessmann), requièrent l'autori-
sation de l'autorité compétente (en règle générale le service
national d'inspection du travail responsable du lieu d'exploita-
tion).
(2)
L'autorisation doit être demandée par écrit. Elle est considé-
rée comme délivrée si l'autorité compétente n'a pas interdit le
montage et l'installation de l'installation dans les 3 mois qui
suivent la demande.
§ 14 Contrôle avant la mise en service
(1) Dans le cas d'une installation devant faire l'objet d'une surveil-
lance (tous les appareils sous pression selon 97/23/CE), l'ex-
ploitant doit demander à ce que son bon état soit attesté par
un organisme de contrôle homologué.
(3) Les contrôles selon (1) peuvent être effectués par des person-
nes qualifiées sur des appareils sous pression et sous-grou-
pes de la catégorie I ou II selon le diagramme 5 de la directive
97/23/CE.
Chaudières à eau chaude basse pression avec des températures de sécurité de 110/120 ºC maxi.
Les chaudières Viessmann sont fabriquées et doivent être équipées
selon les normes et directives en vigueur. Pour plus de détails, voir
la déclaration de conformité et les chapitres sur l'équipement et le
fonctionnement. Les conditions de fonctionnement indiquées dans
ces directives doivent être respectées.
Lors de l'installation et de la mise en service d'une chaudière, il faut,
en plus des prescriptions locales en matière de construction et des
prescriptions s'appliquant aux installations de chauffage, respecter
les normes, réglementations et directives suivantes :
■ DIN V 18160-1 : Conduits d'évacuation des fumées – Etude et
réalisation
■ DIN 1988 : Règles techniques pour les installations d'eau chaude
sanitaire (TRWI).
■ DIN 4753 : Chauffe-eau ECS, installation de production d'eau
chaude sanitaire et préparateur d'eau chaude sanitaire
■ EN 12828 : Systèmes de chauffage dans les bâtiments – Etude
des installations de chauffage EC
■ EN 13384 : Conduits d'évacuation des fumées – Méthodes de cal-
cul thermo-aéraulique
Chaudière fioul/gaz
■ Cela concerne les installations de chauffage suivantes :
– Avec une puissance flamme calorifique à partir de 1 MW pour
les combustibles solides et liquides (sauf fioul EL)
– Avec une puissance flamme calorifique à partir de 20 MW pour
le fioul EL et les combustibles gazeux
§ 15 Contrôles réguliers
(8)
Des contrôles réguliers sont nécessaires sur les appareils
sous pression et sous-groupes qui appartiennent à la catégo-
rie III selon le diagramme 5 de la directive 97/23/CE dans la
mesure où le produit ne dépasse pas la pression maxi. autori-
sée Ps et où son volume V est supérieur à 1 000 bar · l et sur
ceux de la catégorie IV.
Recommandation concernant les délais de contrôle pour les
chaudières Viessmann :
■ Contrôle externe au plus tard au bout d'1 an
■ Contrôle interne au plus tard au bout de 3 ans : possibilité de rem-
placer par un contrôle de la pression d'eau (pression d'épreuve
maxi., voir la plaque signalétique)
■ Contrôle de solidité au plus tard au bout de 9 ans
■ Observer également la norme EN 12953 avec :
– les chaudières à eau chaude basse pression avec des tempéra-
tures de sécurité > 110 à 120 °C
■ EN 12953-1 : Chaudières à grande capacité d'eau – Généralités
■ EN 12953-6 : Chaudières à grande capacité d'eau – Exigences
relatives à l'équipement
■ EN 12953-7 : Chaudières à grande capacité d'eau – Exigences
relatives aux installations de chauffage pour combustibles gazeux
et liquides de la chaudière
■ EN 12953-8 : Chaudières à grande capacité d'eau – Exigences
relatives aux dispositifs de sécurité vis-à-vis des excès de pres-
sion
■ EN 12953-10 : Chaudières à grande capacité d'eau – Exigences
relatives à la qualité de l'eau d'alimentation et de chaudière
■ EN 14394 : Chaudières – Chaudières avec brûleurs à air soufflé –
Puissance nominale inférieure ou égale à 10 MW et température
de service maximale de 110 °C
10
VIESMANN
79
Publicité
Table des Matières
