Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie
du produit.
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