Table des Matières
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Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à comp-
ter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose ven-
due qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
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