Article L211-16 Du Code De La Consommation - SilverCrest CHAMPIGNON SBPL 15 A1 Mode D'emploi

Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au ven-
deur, pendant le cours de la garan-
tie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
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