Table des Matières
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Les langues disponibles
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des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
correspondre à la description don-
–
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
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