SilverCrest CHAMPIGNON SBPL 15 A1 Mode D'emploi page 52

Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4
à L211-13 du Code de la consomma-
tion et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
49 ■
FR│BE
│