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REVENDICATION, DEMANDE OU ACTION
ALLÉGUANT TOUTE PERTE, BLESSURE
OU TOUS DOMMAGES, DIRECTS OU
INDIRECTS, QUI POURRAIENT RÉSULTER
DE L'UTILISATION OU LA POSSESSION
DE CES DONNÉES, OU DE TOUTE PERTE
DE BÉNÉFICES, REVENUS, CONTRATS OU
ÉPARGNE OU DE TOUT AUTRE
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, PARTICULIER OU
CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISER CES DONNÉES, TOUT
DÉFAUT DE CES DONNÉES, OU DE LA
VIOLATION DE CES MODALITÉS OU
CONDITIONS, QUE CE SOIT DANS UNE
ACTION EN RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU
FONDÉS SUR UNE GARANTIE, MÊME SI
HERE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE
ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. Certains États,
territoires et pays ne permettent pas
d'exclure certains dommages ou
responsabilités. Dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas
s'appliquer.
Restriction de l'exportation :
Vous consentez à n'exporter aucune partie
de ces données ainsi que des produits
directs qui en découlent, sauf en
conformité avec les licences et les accords
qui s'imposent en vertu des lois et des
règlements en vigueur sur l'exportation,
incluant sans s'y limiter, les lois, les règles
et les réglementations gérées par le Bureau
du contrôle des avoirs étrangers du
Département du commerce des États-Unis
et le Bureau de l'industrie et de la sécurité
du Département du commerce des
États-Unis. Dans la mesure ou de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter une de ses obligations
en vertu du présent contrat de livrer ou de
distribuer les données, un tel manque sera
excusé et ne constituera pas une violation
du présent contrat.
Mustang (), frCAN
Appendices
Contrat indivisible :
Ces conditions générales constituent le
contrat indivisible entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous ayant
trait à l'objet des présentes, et remplacent
dans leur intégralité tous les accords écrits
ou oraux préexistants entre nous à l'égard
de tels sujets.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Divisibilité :
Si vous et HERE convenez qu'une partie de
ce contrat s'avère illégale ou inapplicable,
ladite partie sera supprimée et le reste du
contrat restera en vigueur.
Loi applicable :
Les conditions générales ci-dessus seront
régies par les lois de l'État d'Illinois (en ce
qui concerne les données pour les
Amériques ou la région Asie-Pacifique) ou
des Pays-Bas (en ce qui concerne les
données pour l'Europe, le Moyen-Orient et
l'Afrique), sans donner effet à (i) ses
dispositions sur les conflits de lois, ou (ii)
la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément
exclue. Pour tout différend, réclamation et
action lié à ou en rapport avec les données
(« Réclamations »), vous convenez de
vous soumettre à la juridiction personnelle
de (a) l'État d'Illinois en ce qui concerne
les réclamations relatives aux données
pour les Amériques et/ou la région
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