Ford MUSTANG 2014 Manuel Du Propriétaire page 502

Annexes 501
l'information ou de la violation de ces modalités, dans une action
contractuelle ou délictuelle ou basée sur une garantie, même si (le
détenteur du permis) ou ses concédants ont été avisés de la possibilité
de tels dommages. Certains États, territoires et pays ne permettent pas
d'exclure certains dommages ou responsabilités. Dans cette mesure,
l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer.
Contrôle d'exportation : Vous convenez de ne pas exporter à partir de
tout endroit toute partie des données fournies ou tout produit de ces
données conformément à tous les permis et les approbations requises en
vertu des lois, des règles et des règlements à l'exportation applicables.
Résiliation pour violation ou faillite : (Le détenteur du permis) ou
ses concédants, y compris NAVTEQ, peuvent mettre fin à cette entente
si vous violez une des modalités. Lors de la résiliation, vous devez
immédiatement cesser d'utiliser les données et remettre toutes les copies
des données au DÉTENTEUR DU PERMIS ou à NAVTEQ, selon les
directives. (Le détenteur du permis) ou ses concédants peuvent aussi
mettre fin à cette entente dans le cas où vous (i) ne payeriez pas les
frais de licence dus pour les données, ou (ii) vous seriez affecté par un
des événements suivants : (a) faillite volontaire ou demande de mise en
faillite; (b) faillite involontaire ou demande de mise en faillite non
exécutée dans un délai de soixante (60) jours; (c) désignation d'un
séquestre pour tout ou partie de vos actifs; ou (d) d'une cession au
profit des créditeurs.
Entente complète : ces modalités et conditions constituent l'intégralité
de l'entente entre (le détenteur du permis) (et ses concédants, y
compris leurs concédants et leurs fournisseurs) et vous par rapport au
sujet du présent document et remplace en entier toute entente écrite ou
verbale déjà conclue par rapport au sujet du présent document.
Loi applicable : les modalités et conditions ci-dessus sont régies par les
lois de l'État de l'Illinois, sans donner cours (i) à des conflits de lois ou
(ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est explicitement exclue. Vous
convenez de vous soumettre à la juridiction de l'Illinois pour tout litige,
réclamation et action découlant des données fournies en vertu des
présentes modalités.
Homologation auprès de la FCC
Des modifications apportées au système sans l'autorisation expresse de
Ford pourraient annuler le droit d'utilisation du système par l'acheteur.
Cet appareil a été vérifié et s'est révélé conforme aux normes applicables
aux appareils numériques de catégorie B, en vertu de la section 15 des
2014 05+ Mustang (197)
Owners Guide gf, 1st Printing, December 2012
Canadian_French (fr_can)