Pioneer Avic-N1 Manuel De Fonctionnement page 9

RESPONSABLES A VOTRE PLACE DE DOM-
MAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCU-
TIFS OU ACCESSOIRES DE TOUTE NATURE (Y
COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE
LA PERTE DE BENEFICES COMMERCIAUX,
LES PERTES D'EXPLOITATION, LA PERTE DE
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, OU
AUTRES DOMMAGES DU MEME GENRE)
DÉCOULANT DE L'ACCORD OU DE L'UTILISA-
TION DES DONNÉES OU DE L'INCAPACITÉ À
UTILISER LESDITES DONNÉES, MÊME S'ILS
ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE
TELS DOMMAGES.
c. Indemnisation payée par vous.
Vous devrez indemniser et dégager de toutes
responsabilités, les concédants, y compris Her
Majesty the Queen in Right of Canada, le
Ministre des Ressources naturelles et leurs
officiers, employés et mandataires respectifs,
pour toute réclamation, revendication ou
action en justice, quelle que soit la nature de la
réclamation, de la revendication ou de l'action,
alléguant perte, frais, dommages, dépenses ou
blessures (y compris mortelles) résultant de
votre utilisation, possession, modification ou
altération autorisées ou non des Données.
9. Divers.
Ce document est l'Accord exclusif et complet
entre Tele Atlas et vous en ce qui concerne son
sujet. Aucun terme de cet Accord n'est suscepti-
ble de créer une joint venture, un partenariat ou
une relation de commettant et préposé entre Tele
Atlas et vous.
Cet Accord sera régi selon les lois internes de
l'Etat de Californie et rattaché à la juridiction du
District Nord de Californie ou de l'Etat de Califor-
nie pour la province de Santa Clara. Les sections
2 - 4 et 7 - 11 restent en vigueur au-delà de l'expi-
ration ou de la fin de cet Accord. Cet Accord ne
peut être amendé, altéré ou modifié que par Tele
Atlas. Vous ne pouvez pas attribuer une partie
quelconque de cet Accord sans l'autorisation
écrite préalable de Tele Atlas. Vous reconnaissez
et comprenez que les Données peuvent être
sujettes à restrictions lors de l'exportation et vous
acceptez de vous conformer à toutes les lois
d'exportation applicables. Dans le cas où une
clause quelconque ou une partie de clause de
cet Accord est déterminée comme invalide, illé-
gale ou non exécutoire, une telle clause ou partie
de clause est de ce fait rayée de cet Accord et le
reste de cet Accord sera valide, légal et exécu-
toire dans la limite maximum possible. Toute
note quelconque concernant cet Accord sera
envoyée par courrier à Tele Atlas North America,
Inc., Attention Legal Department, 1605 Adams
Drive, Menlo Park, California 94025 Etats-Unis.
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