Garantie Légale - Steca Solarix MPPT 2010 Instructions De Montage Et De Service

REMARQUE :
L'étiquette sur l'appareil indique les caractéristiques techniques qui ont fait
l'objet d'une modification. Sous réserve de modifications.
9. Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéficie
d'une garantie légale de  ans sur ce produit.
Le vendeur est tenu de remédier à tous vices de fabrication et de matériau
survenant pendant la période de garantie légale et entravant le bon fonction-
nement du produit. L'usure normale du produit ne constitue pas un vice. La
garantie légale est exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers
ou a été causé par un montage ou une mise en service incorrects, une mani-
pulation incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une sollicitation
excessive, l'utilisation d'équipements d'exploitation inadéquats, des travaux de
construction mal exécutés, un sol inadéquat, une utilisation du produit non
conforme à l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impro-
pre. La garantie légale ne peut être engagée que si le vice est notifié immédia-
tement après sa constatation. La réclamation doit être adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit
à la garantie légale. En cas de recours à la garantie légale, le vendeur est
tenu de renvoyer le produit, accompagné d'une description détaillée du
vice, ainsi que de la facture ou du bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplace-
ment du produit, le choix de l'une ou de l'autre mesure étant laissé à la libre
appréciation du vendeur. En cas d'impossibilité de réparer ou de remplacer le
produit, ou à défaut de réparation ou de remplacement du produit dans un
délai raisonnable malgré l'établissement, par écrit, d'un délai supplémentaire
par le client, ce dernier a droit à une indemnisation pour la dépréciation du pro-
duit résultant du vice. Si cette compensation est jugée insuffisante au regard
des intérêts du client final, celui-ci est en droit d'exiger la résolution du contrat
pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation de
garantie légale, notamment les demandes d'indemnisation fondées sur un man-
que à gagner, une privation de jouissance ou pour des dommages indirects, est
exclue, sauf dans les cas de responsabilité prévus par la loi allemande.
18 730.98 | 09.10