Garantie Légale - Steca PR 0606 Nuit Manuel De Montage Et D'utilisation

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7 Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéficie d'une garantie légale de 2 ans sur ce produit.
Le vendeur est tenu de remédier à tous vices de fabrication et de matériau survenant pendant la période de garantie légale et
entravant le bon fonctionnement du produit. L'usure normale du produit ne constitue pas un vice. La garantie légale est
exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers ou a été causé par un montage ou une mise en service incorrects,
une manipulation incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une sollicitation excessive, l'utilisation d'équipements
d'exploitation inadéquats, des travaux de construction mal exécutés, un sol inadéquat, une utilisation du produit non
conforme à l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impropres. La garantie légale ne peut être engagée
que si le vice est notifié immédiatement après sa constatation. La réclamation doit être adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit à la garantie légale. En cas de recours à la
garantie légale, le vendeur est tenu de renvoyer le produit, accompagné d'une description détaillée du vice ainsi que
de la facture / bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement du produit, le choix de l'une ou de l'autre
mesure étant laissé à la libre appréciation du vendeur. En cas d'impossibilité de réparer ou de remplacer le produit, ou à
défaut de réparation ou de remplacement du produit dans un délai raisonnable malgré la fixation, par écrit, d'un délai
supplémentaire par le client, ce dernier a droit à une indemnisation pour la dépréciation du produit résultant du vice. Si cette
compensation est jugée insuffisante au regard des intérêts du client final, celui-ci est en droit d'exiger la résolution du contrat
pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation de garantie légale, notamment les demandes
d'indemnisation fondées sur un manque à gagner, une privation de jouissance ou pour des dommages indirects, est exclue,
sauf dans les cas de responsabilité prévus par la loi allemande..
Manueol d'utilisation SLX Nuit
Seite 20

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