Conditions De Garantie Légale Et De Garantie Commerciale - Steca Tarom 4545 Notice D'installation Et D'utilisation

20 Conditions de garantie légale et de garantie commerciale
Conditions de garantie commerciale pour les produits PV
de la société Steca Elektronik GmbH
Conditions de garantie commerciale pour les produits PV de la société Steca
Elektronik GmbH
Conformément aux réglementations légales, le client dispose au sein de l'Union européenne d'une
garantie légale de deux ans sur l'ensemble des produits PV de Steca.
L'achat de tout produit PV de Steca est associé à une garantie fabricant de 2 ans de la société Steca
Elektronik GmbH. De nombreux onduleurs en site isolé et régulateurs PV de Steca disposent en outre
d'une extension de 5 ans sur la garantie fabricant.
1. Produits bénéficiant de la garantie commerciale
Cette garantie fabricant est valable pour les produits PV Steca de la société Steca Elektronik GmbH
(désignée ci-après par le nom Steca), si l'acheteur est en mesure de prouver que les produits ont été
acquis à l'état neuf auprès d'un commerçant spécialisé, d'un grossiste ou d'une société spécialisée en
installation agréés (« produits bénéficiant de la garantie commerciale »).
La garantie fabricant de 5 ans s'applique aux familles de produits Steca Solsum
Power Tarom et Xtender :
Les produits de ces familles fabriqués à partir du 1
ans.
Cette garantie fabricant volontaire prend effet à compter de la date de la facture ou du justificatif
d'achat et prend fin 5 ans après la date du justificatif d'achat (preuve d'achat du client), ou au plus tard
5,5 ans après la date de production. Cette garantie fabricant s'applique aux produits achetés dans un
État membre de l'UE et dans les autres pays dans lesquels Steca commercialise ses produits.
Les droits de garantie légaux ne sont pas restreints par la garantie fabricant.
Pour être en mesure de recourir à la garantie commerciale, le client devra présenter une pièce
justificative du paiement (justificatif d'achat).
Si le client constate un problème, il contactera son distributeur, son installateur ou la société Steca
Elektronik GmbH.
2. Bénéficiaires de la garantie commerciale
Steca n'accorde cette garantie fabricant qu'aux exploitants qui peuvent prouver qu'ils ont acheté un
produit pouvant bénéficier de cette garantie et qui exploitent eux-mêmes le produit concerné
(« produits bénéficiant de la garantie commerciale »). La preuve est considérée comme fournie lorsque
le justificatif d'achat du produit établi au nom de l'exploitant bénéficiant de la garantie est présenté à
Steca. Cette garantie commerciale de Steca n'est aucunement due aux commerçants, quel que soit leur
type d'activités et leur stade commercial.
3. Durée et champ d'application de la garantie fabricant
La garantie commerciale confère à l'exploitant bénéficiant de cette garantie des droits de recours en
garantie vis-à-vis de Steca.
Cette garantie donne exclusivement droit à l'élimination du vice du produit.
Selon la garantie fabricant, un vice est une dégradation non négligeable des fonctions du produit
bénéficiant de cette garantie. Les droits à la garantie commerciale vis-à-vis de l'acheteur respectif et les
droits de responsabilité produit ne sont pas modifiés par la garantie commerciale.
La garantie fabricant est valable sur justificatif pour les vices des produits bénéficiant de cette garantie
qui surviennent entre la date d'achat (date du justificatif d'achat) et la fin du 60e mois d'un produit
bénéficiant de cette garantie, et ce chez l'exploitant ayant droit (« période de garantie commerciale »).
Cette garantie commerciale ne donne pas droit à des droits à la garantie légale de quelque sorte que ce
soit. L'ensemble des droits découlant de la garantie commerciale doivent être revendiqués auprès de
Steca par l'exploitant bénéficiaire dans les deux mois suivant la première apparition du vice. De telles
réclamations doivent être signalées à votre revendeur (chaîne de distribution) ou directement à Steca,
le cas échéant. Au terme des deux mois, les droits à la garantie fabricant deviennent caducs.
Steca Elektronik GmbH I Mammostrasse 1 I 87700 Memmingen I Allemagne I www.steca.com
Tél +49 (0) 8331/8558-0 I Fax +49 (0) 8331/8558-132
748.429
er juin 2012 bénéficient d'une garantie fabricant de 5
1) , Solarix, Tarom,
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