TOUCHLET X10.quad.v2 Mode D'emploi page 41

être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
Logiciel . Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant
lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense . Cette aide technique
et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié
dans le cadre d'un protocole d'accord . Le Concédant dégage toute responsabilité
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié . Aucune garantie
n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque .
Article 10 - RÉSILIATION
10 . 1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet .
10 .2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier
ou distribuer le Logiciel . Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient
été effectuées en conformité avec le Contrat .
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11 . 1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
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