Informations Sur La Base De Données Cartographique - Toyota VERSO 2016 Mode D'emploi

Informations sur la base de données cartographique
Conditions d'utilisation par l'Utilisateur final
Dans tous les cas où l'Application utilise une partie quelconque des Données pour fournir
l'information à l'Utilisateur final, il appartient au Client de permettre à l'Utilisateur final d'accéder
aux Conditions d'utilisation et de l'en aviser clairement, et d'obtenir que l'Utilisateur final accepte
les Conditions d'utilisation afin que ces dernières lui soient opposables par HERE avant tout accès
de l'Utilisateur final à une partie quelconque des Données. Les Conditions d'utilisation doivent, au
minimum, prendre des dispositions qui:
i. restreignent l'utilisation des Données au seul usage personnel de l'Utilisateur final pour utiliser
l'Application;
ii. interdisent l'utilisation des Données avec des données géographiques fournies par les
concurrents de HERE;
iii. interdisent l'ingénierie inverse et l'archivage des Données;
iv. interdisent tout export des Données (ou de leurs dérivés), sauf dans les cas autorisés prévus
par les législations, règles et réglementations applicables sur l'export;
v. imposent à l'Utilisateur final de cesser d'utiliser les Données en cas de manquement de celui-
ci à respecter les termes fixés par les Conditions d'utilisation;
vi. avisent l'Utilisateur final des restrictions et obligations réglementaires applicables et vis-à-vis
des fournisseurs tiers (y compris les mentions de droits d'auteur), ce qu'il est possible de
satisfaire en indiquant un lien vers une URL à héberger par HERE, laquelle est actuellement
contenue à l'adresse http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html (ou telle que notifiée au
Client par HERE);
vii. avisent l'Utilisateur final membre d'un organisme officiel du Gouvernement des États-Unis que
les Données constituent un "élément commercial" au sens défini par le document 48 C.F.R.
("FAR") 2.101, et qu'elles sont concédées sous licence conformément aux Conditions
d'utilisation dans le cadre duquel les Données sont fournies;
viii. réfutent expressément toute garantie, explicite ou tacite, de qualité, de performance, de
bonne qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation;
ix. déclinent expressément toute responsabilité quant aux réclamations, demandes ou actions,
quelle qu'en soit le motif, faisant suite à l'utilisation ou à la possession des Données; ou quant
à un éventuel manque à gagner, perte de profits, de contrats ou d'épargne, ou tout autre
préjudice direct, indirect, accessoire, particulier ou immatériel subi suite à l'utilisation des
Données, ou à l'incapacité de les utiliser, à l'existence d'un défaut ou d'une inexactitude
quelconque dans les Données, ou à la violation des présentes conditions générales, que
l'origine en soit une action prévue dans le contrat ou un délit ou le fondement d'une garantie
et ce, même si le Client, HERE ou ses fournisseurs ont été avisés de la survenue possible de
tels préjudices.
x. n'accordent ni n'impliquent aucune garantie pour le compte de HERE ou de ses fournisseurs
de données, ni n'accordent aucun droit à responsabilité ou indemnisation opposable à HERE
ou à ses fournisseurs de données; et
xi. font mention de toute communication correspondant à une obligation légale et de toute autre
manière appropriée: instruction, mise en garde, avis de non-responsabilité et consigne de
sécurité se rapportant à l'utilisation de l'Application.
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