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Commande
7.6 Contrôle d'intégrité (uniquement pour ERK)
En tant que consommateur, vous êtes en droit de retenir des paiements relatifs à des
opérations de recharge qui n'ont pas été enregistrées correctement. En cas de rétention de
paiement non justifiée, par exemple en cas d'erreur de manipulation, le fournisseur peut
demander une réparation de préjudice.
Adressez-vous à la Direction de métrologie légale pour la recharge concernée en tant
qu'autorité de surveillance compétente dans les cas suivants :
• Absence d'accord avec l'émetteur de la facture en cas de données de mesure erronées
• Soupçon fondé d'intention frauduleuse de la part du fournisseur de services de mobilité ou
de l'exploitant de l'installation de recharge
176
Station de recharge SICHARGE D
Instructions de service, 12/2024, A5E53743493-AE
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