SilverCrest SBL D6 A1 Instructions D'utilisation page 123

Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En
cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur . La présente
garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux .
FR/BE 123