Publicité
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.
241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans
à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
»
74
Publicité
