Xerox AltaLink C8130 Serie Guide De L'utilisateur page 425

3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la co-
pie respecte les dispositions relatives à une utilisation loyale et aux droits de reproduction des bibliothèques
de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès
du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photocopiés.
5. Passeports Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
6. Papiers d'immigration
7. Ordres d'incorporation
8. Documents d'induction au Selective Service portant l'une des informations suivantes relatives à la personne
immatriculée :
• Salaires ou revenus.
• Casier judiciaire.
• Condition physique ou mentale.
• Statut de personne à charge.
• Antécédents militaires.
• Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être
photocopiés.
9. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par le personnel de l'armée ou par les membres des divers dé-
partements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances, etc., sauf dans le cas où la reproduction est
demandée par le chef d'un tel département ou bureau.
La reproduction des documents suivants est également interdite dans certains États :
• Cartes d'immatriculation
• Permis de conduire
• Cartes grises
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée
quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of
Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
C A N A DA
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines
conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
• Obligations ou bons du Trésor
Imprimante multifonctions couleur Xerox
de l'utilisateur
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Informations relatives aux réglementations
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