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Article D 211-2 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique
ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à
deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le
contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du
bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente
jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est
alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien
remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
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