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Si le cas est couvert par la ga-
rantie, nous nous engageons - à
notre appréciation - à réparer ou
à remplacer l'article gratuitement
pour vous ou à vous rembourser
le prix d'achat. Aucun autre droit
ne découle de la garantie.
Vos droits légaux, en particulier
les droits de garantie contre le
vendeur concerné, ne sont pas
limités par cette garantie.
* Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui res-
tait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'in-
tervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
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FR/BE
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
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