Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Article L217-4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond
des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pieces detachees indispen-
sables a l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la
duree de la garantie du produit.
IAN : 446354_2307
Service France
Tel. :
0800 919 270
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. :
0800 12089
E-Mail : deltasport@lidl.be
*n'est valable que pour la France
FR/BE
29
Publicité
