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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation:
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. »
Article 1641 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
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