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DÉCLARATION À L'INTENTION DU CONSOMMATEUR
SAGE FRANCE - GARANTIE LIMITÉE
Sage Appliances garantit ce produit pour un usage
domestique sur les territoires spécifiés pendant 2
ans à compter de la date d'achat initiale du produit
contre les défauts de fabrication et de matériaux.
La période de garantie peut-être supérieure pour
certains produits ou pour certaines pièces de
produits. Au cours de cette période de garantie,
Sage Appliances s'engage à réparer, remplacer
ou rembourser tout produit défectueux (à sa seule
discrétion).
Tous les droits de garantie légaux en vertu
de la législation nationale applicable seront
respectés et ne seront pas compromis par notre
garantie. Pour connaître les conditions générales
complètes relatives à la garantie ou pour obtenir
des instructions sur la manière de déposer une
réclamation, rendez-vous sur www.sageappliances.
com.
Les dispositions de la présente garantie ne sont pas
exclusives du bénéfice, au profit de l'acheteur, de la
garantie légale de conformité prévue par les articles
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation,
ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil, qui sont
en tout état de cause applicables et ce même en
l'absence d'application ou en cas d'exclusion de la
garantie conventionnelle.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité,
le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter
de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article
L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de
l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique
indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l'article 1641
du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
•
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
•
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
FR
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