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Garantie et service
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
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FR/BE
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date d'achat.
Veuillez conserver soigneusement le ticket de
caisse original. En effet, ce document vous sera
réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fabrica-
tion se présente au cours des trois ans suivant la
date d'achat de ce produit, nous réparons gra-
tuitement ou remplaçons ce produit - selon notre
choix. Cette garantie suppose que l'appareil dé-
fectueux et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période de trois
ans et que la nature du manque et la manière dont
celui-ci est apparu soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie, le pro-
duit vous sera retourné, réparé ou remplacé par
un neuf. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute à la date de la réparation ou de l'échange
du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée par la
garantie. Ce point s'applique aussi aux pièces rem-
placées et réparées. Les dommages et les manques
éventuellement constatés dès l'achat doivent
immédiatement être signalés après le déballage.
A l'expiration du délai de garantie les réparations
occasionnelles sont à la charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon de
sévères directives de qualité et il a été entièrement
contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de matériel ou
aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'applique pas aux consom-
mables. Les pièces d'usure sont remplacées
pendant les deux premières années à compter de
la date d'achat.
Cette garantie prend fin si le produit endomma-
gé n'a pas été utilisé ou entretenu d'une façon
conforme. Pour une utilisation appropriée du
produit, il faut impérativement respecter toutes
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