inventiv INV E1334 P Notice Originale D'utilisation page 42

Comment béné cier de la garan e ?
Sur présenta on de la preuve d'achat (l'original du cket de caisse, de la facture
ou du bon de livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve
d'achat) le magasin transme ra la demande du Client auprès du service SAV,
pour répara on, échange ou autre (sous réserve d'accepta on du dossier et après
véri ca on de la cause du dommage).
Conformément à l'ar cle L.217-16 du Code de la consomma on, lorsque le Client
demande au Vendeur, durant la garan e commerciale qui lui a été consen e lors
de l'acquisi on ou de la répara on d'un produit, une remise en état couverte par
la garan e, toute période d'immobilisa on d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garan e qui reste à courir. Ce e période court à compter de la
demande d'interven on du Client ou de la mise à disposi on pour répara on du
bien en cause, si ce e mise à disposi on est postérieure à la demande
d'interven on.
Indépendamment de la présente garan e commerciale, le vendeur reste tenu de la
garan e légale de conformité men onnée aux ar cles L.217-4 à L. 217-12 et de
celle rela e aux défauts de la chose vendue, dans les condi ons prévues aux
Ar cle 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel :
Ar cle L.217-4 du code de la consomma on : Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instruc ons de montage ou de l'installa on lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Ar cle L.217-5 du code de la consomma on : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellemen
échéant :
- s'il correspond à la descrip on donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échan on ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légi mement
aux déclara ons publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'é quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris ques dé nies d'un commun accord par les
par es ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ar cle L. 217-12 du code de la consomma on : L'ac on résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consomma on : Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garan e commerciale qui lui a été consen e lors
de l'acquisi on ou de la répara on d'un bien meuble, une remise en état.
endu d'un bien semblable et, le cas
endre eu égard
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