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DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LICENCE
D'UTILISATEUR FINAL CONCERNANT LES
PRODUITS AUTOMOBILES
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toute utilisation de
votre part des services fournis par TomTom (les « Services
TomTom »). Les services sont réputés être fournis par TomTom Global
Content BV. Vous ne devez pas utiliser les Services TomTom si vous
n'acceptez pas ce qui suit.
1. CONCESSION DE LICENCE : les Services TomTom vous sont fournis
à titre non exclusif et vous ne pouvez utiliser les Services TomTom
que pour votre usage personnel et uniquement en association
avec le périphérique matériel intégré dans votre véhicule. La
licence accordée n'est pas transférable. Si un logiciel est fourni
dans le cadre des Services TomTom, vous être uniquement
autorisé(e) à utiliser la forme binaire dudit logiciel et n'avez pas le
droit de recevoir le code source. Si des mises à jour, des mises à
niveau ou des compléments aux Services TomTom sont obtenus
ou mis à votre disposition, l'utilisation de ces mises à jour, mises à
niveau et suppléments est soumise à ce qui précède, sauf si
d'autres conditions accompagnent ces mises à jour, mises à niveau
ou compléments, auquel cas ces conditions s'appliquent. Tous les
autres droits non expressément accordés en vertu de ce
paragraphe sont réservés par TomTom.
2. SÉCURITÉ : les Services TomTom sont destinés à être utilisés pour
fournir des informations et services de navigation en lien avec
votre trajet uniquement, ne sont pas destinés à être utilisés
comme outil de sécurité et ne peuvent vous informer de tous les
dangers et risques qui se trouvent sur la route sur laquelle vous
conduisez. Par conséquent, il demeure votre devoir de conduire de
façon prudente et sûre (prêtant toute votre attention et vigilance à
la route) ainsi que de respecter les réglementations et règles
applicables au trafic. Il relève de votre responsabilité de ne pas
utiliser les Services TomTom d'une manière susceptible de
détourner votre attention de la route.
3. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
ET À CES CONDITIONS : TomTom se réserve le droit, avec ou sans
préavis, d'interrompre, de mettre à jour, de modifier, de mettre à
niveau et de compléter les Services TomTom et de modifier les
présentes conditions.
4. RESTRICTIONS : il vous est interdit de louer, de prêter, de faire une
présentation publique, de diffuser ou autrement distribuer les
Services TomTom. En dehors de ce qui est autorisé par la législation
en vigueur, il vous est interdit de copier ou de modifier les Services
TomTom, en tout ou en partie, ou de les soumettre à des
opérations d'ingénierie inverse, de les décompiler ou de les
désassembler, ainsi que d'autoriser toute personne à le faire. Vous
ne devez pas utiliser les Services en lien avec tout comportement
ou activité illégal(e), frauduleux(-se) ou immoral(e).
5. PROPRIÉTÉ : l'ensemble des droits de propriété intellectuelle liés
aux Services TomTom sont détenus par TomTom et/ou ses
fournisseurs.
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6. GARANTIE LIMITÉE :
6.1. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES TOMTOM N'ONT PAS
ÉTÉ DÉVELOPPÉS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES
INDIVIDUELLES ET QU'IL VOUS INCOMBE AINSI DE VOUS
ASSURER QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES FONCTIONS DES
SERVICES TOMTOM RÉPONDENT BIEN À VOS ATTENTES.
TOMTOM N'EST PAS EN MESURE DE GARANTIR QUE LES
SERVICES TOMTOM FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION ET
SANS ERREUR. VOUS DEVEZ AVOIR PARTICULIÈREMENT
CONSCIENCE DU FAIT QUE DES ERREURS DE CALCUL PEUVENT
SURVENIR LORS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL D'UN SYSTÈME
DE NAVIGATION, CAUSÉES PAR EXEMPLE PAR DES CONDITIONS
ENVIRONNEMENTALES LOCALES ET/OU DES DONNÉES
INCOMPLÈTES. TOMTOM NE GARANTIT PAS
L'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES TOMTOM AVEC QUELQUE
AUTRE SYSTÈME, DISPOSITIF OU PRODUIT QUE CE SOIT (PAR
EXEMPLE, AVEC DES LOGICIELS OU DES MATÉRIELS
INFORMATIQUES).
6.2. SANS LIMITER LA CLAUSE 6.1 CI-DESSUS, LES SERVICES
TOMTOM, AINSI QUE TOUS LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LES
SERVICES, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LES
DÉFAUTS » ET TOMTOM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES
AUTRES GARANTIES, IMPLICITES OU EXPLICITES, Y COMPRIS,
SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-
VIOLATION, QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ SATISFAISANTE,
PRÉCISION, TITRE ET ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
6.3. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE NE SAURAIENT
AFFECTER LES DROITS LÉGAUX QUI VOUS SONT CONFÉRÉS EN
VERTU DE LA LÉGISLATION NATIONALE OBLIGATOIRE EN
VIGUEUR Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES
STATUTAIRES OBLIGATOIRES. SI QUELCONQUE PARTIE DE
CETTE GARANTIE LIMITÉE EST JUGÉE INVALIDE OU
INAPPLICABLE, LES PARTIES RESTANTES DE CETTE GARANTIE
NE SAURAIENT POUR AUTANT EN ÊTRE AFFECTÉES ET
DEMEURERONT PLEINEMENT EN VIGUEUR.
7. LIMITATION DE GARANTIE :
7.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE,
NI TOMTOM, NI SES FOURNISSEURS, SES ADMINISTRATEURS,
SES DIRECTEURS OU SES EMPLOYÉS, NE SERONT
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE
DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU
CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE
DOMMAGES LIÉS À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU
D'Y ACCÉDER, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE D'AFFAIRES,
DE PERTE DE PROFITS, D'INTERRUPTION DES AFFAIRES OU
AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES) DÉCOULANT DE OU LIÉS À
L'UTILISATION DES SERVICES, À L'INCAPACITÉ À LES UTILISER
OU À Y AVOIR ACCÈS, OU AUTREMENT LA PERFORMANCE DE
L'UN QUELCONQUE DE CEUX-CI, MÊME SI TOMTOM A ÉTÉ
INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7.2. DANS LA MESURE OÙ TOMTOM N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA
LOI APPLICABLE À EXCLURE SA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE
LA CLAUSE 7.1, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TOMTOM
ENVERS VOUS SERA LIMITÉE À LA SOMME DE 100,00 USD.
7.3. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES EN
VERTU DE LA PRÉSENTE CLAUSE 7 : (I) N'AFFECTENT PAS VOS
DROITS EN VERTU DE LA LÉGISLATION NATIONALE
OBLIGATOIRE EN VIGUEUR ; (II) N'EXCLUENT NI NE LIMITENT
PAS QUELCONQUE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE
EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
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