Table des Matières
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Restrictions légales sur la copie
Certains types de document ne doivent jamais être copiés dans le but ou l'intention de
faire passer les copies de ces documents comme étant les originaux.
La liste suivante n'est pas exhaustive, mais elle tiendra lieu de guide pour une copie
responsable.
<Instruments financiers>
• Chèques personnels
• Chèques de voyage
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Bons ou autres certificats d'endettement
• Certificats d'actions
<Documents légaux>
• Bons alimentaires
• Timbres poste (oblitérés ou non oblitérés)
• Chèques ou traites issus par des agences gouvernementales
• Timbres de recette fiscale (oblitérés ou non oblitérés)
• Passeports
• Papiers d'immigration
• Permis de conduire de véhicules motorisés et certificats d'immatriculation
• Titres de maison et de propriété et actes
<Documents généraux>
• Cartes, badges ou insignes d'identification
• Travaux sous copyright sans l'autorisation du détenteur du copyright
Vous n'avez pas le droit, sous quelque circonstance que ce soit, de copier des devises
nationales ou étrangères, ou des objets d'art sans l'autorisation du détenteur du
copyright.
En cas de doute sur la nature d'un document, adressez-vous à un conseiller juridique.
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