Restrictions Légales Concernant La Copie - Konica Minolta PagePro 1390 MF Guide D'utilisation

11. Avis aux utilisateurs finaux dans l'Administration U.S. : Le Logiciel est un "objet commer-
cial" tel que défini à l'article 48 C.F.R.2.101, consistant en un "logiciel informatique com-
mercial" et en une "documentation de logiciel informatique commercial" comme
mentionnés à l'article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48
C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, le Logiciel est acquis par tout utilisateur final dans l'Admi-
nistration U.S. avec les seuls droits stipulés dans le présent Accord.
12. Vous acceptez de ne pas exporter le Logiciel sous une forme quelconque contrevenant à
toutes les lois et réglementations en vigueur pour le contrôle d'exportation dans tout pays.
Restrictions légales concernant la copie
Certains types de documents ne doivent jamais être copiés dans le but ou l'intention
d'utiliser les copies à la place des originaux.
La liste ci-après, sans être exhaustive, vous donne une indication des documents ne
devant en aucun cas être copiés dans toute activité de copie responsable.
Pièces financières et comptables
Chèques personnels
Traveller's chèques
Mandats
Certificats de dépôt
Cautions ou autres reconnaissances de dette
Certificats d'inventaire
Documents légaux
Bons d'alimentation
Timbres postaux (oblitérés ou non)
Chèques ou traites au profit des services publics
Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
Passeports
Papiers d'immigration
Certificats d'immatriculation et permis de conduire
Titres et actes de propriété immobilière et foncière
Généralités
Cartes d'identité, badges ou insignes
Copyrights sans autorisation du détenteur des droits d'auteur
En outre, il est dans tous les cas formellement interdit de copier des billets de ban-
que nationaux ou étrangers ou des oeuvres d'art sans autorisation du détenteur des
droits d'auteur.
En cas de doute sur la nature d'un document, consultez votre conseil juridique.