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motif d'action en justice ne soit né. Pour ce qui est des marchandises retournées en
vertu de la garantie à l'usine du Vendeur le risque de perte reviendra à l'Acheteur, et si
elles sont renvoyées, le risque de perte reviendra au Vendeur.
SOUS RÉSERVE DES LOIS EN VIGUEUR, LES SEULS RECOURS À LA DISPOSITION
DE L'UTILISATEUR OU DE L'ACHETEUR, AINSI QUE LES LIMITES DE
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT TOUTES PERTES, BLESSURES
OU DOMMAGES ASSOCIÉS AUX PRODUITS (COMPRENANT LES RÉCLAMATIONS
BASÉES SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, UNE NÉGLIGENCE, UN
PRÉJUDICE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) NE PEUVENT ALLER AU-
DELÀ DU RETOUR DES PRODUITS AU VENDEUR SUIVI D'UN REMBOURSEMENT
DE LEUR PRIX D'ACHAT OU, À LA DISCRÉTION DU VENDEUR, DE LA RÉPARATION
OU DU REMPLACEMENT DES PRODUITS. DANS LE CAS D'UN LOGICIEL, LE
VENDEUR RÉPARERA OU REMPLACERA LE LOGICIEL DÉFECTUEUX OU S'IL EST
INCAPABLE DE LE FAIRE, REMBOURSERA LE PRIX D'ACHAT DU LOGICIEL. LE
VENDEUR NE PEUT SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENU RESPONSABLE
DES MANQUES À GAGNER OU DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE
OU INDIRECT. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS
D'ÉVENTUELS COÛTS OU FRAIS D'INSTALLATION, DE DÉMONTAGE OU DE
RÉINSTALLATION. Aucune action légale ne peut être intentée contre le vendeur, sous
quelque forme que ce soit, au-delà d'un délai de 12 mois après la cause de l'action. Les
produits retournés sous garantie à l'usine du vendeur seront envoyés aux risques de
l'acheteur et seront retournés à ce dernier par le vendeur au risque du vendeur.
Il est considéré que l'Acheteur et que tous les utilisateurs ont accepté la présente
LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ, qui contient la garantie limitée
complète et exclusive du Vendeur. La présente LIMITE DE GARANTIE ET
RESPONSABILITÉ ne peut pas être amendée ni modifiée ni ses conditions renoncées,
sauf par document écrit signé par un membre de la direction du Vendeur
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