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Réglementation de l'exportation
Vous consentez à n exporter aucune partie
de ces données ainsi que des produits
directs qui en découlent, sauf en conformité
avec les licences et les approbations qui
s imposent en vertu des lois et des
règlements en vigueur sur l exportation.
Entente globale : Ces termes et conditions
constituent l'accord entier entre HERE (et ses
concédants, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous ayant
trait à l'objet des présentes, et remplacent
dans leur intégralité tous les accords écrits
ou oraux préexistant entre nous à l'égard
d'un tel sujet.
Loi applicable
Ces termes et conditions doivent être régies
par les lois de l'État de l'Illinois, sans donner
effet à (i) ses dispositions de conflit de lois,
ou (ii) la Convention des Nations Unies pour
les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement Exclus.
Vous acceptez de vous soumettre à la
juridiction de l'État de l'Illinois pour tous les
différends, les réclamations et les actions
découlant de ou en rapport avec les données
qui vous sont fournis ci-dessous.
Utilisateurs finaux gouvernementaux
Si les données sont en cours d'acquisition
par ou pour le compte du gouvernement des
États-Unis ou toute autre personne qui
cherche à obtenir ou à appliquer des droits
similaires à ceux habituellement réclamés
par le gouvernement des États-Unis, ces
données sont un « article commercial » tel
que ce terme est défini dans la
réglementation 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, est
autorisé conformément à la présente licence
de l'utilisateur final, et à chaque copie de
données livrées ou autrement fournies
doivent être marqués et embarquées le cas
échéant, avec le texte suivant « Avis
d'utilisation », et d'être traités
conformément aux Avis de ce type :
Système infodivertissement
AVIS D'UTILISATION
ENTREPRENEUR (FABRICANT / FOURNISSEUR)
NOM :
HERE North America, LLC
ENTREPRENEUR (FABRICANT / FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Ces données commerciales représentent un
élément tel que défini dans la norme FAR
2.101 et sont soumises à la licence de
l'utilisateur final en vertu de laquelle ces
données ont été fournies.
© 2014 HERE North America, LLC. Tous droits
réservés.
Si l'agent de négociation des contrats,
organisme du gouvernement fédéral,
ou n'importe quel fonctionnaire fédéral
refuse d'utiliser la légende ci-incluse, le
responsable des marchés, organisme du
gouvernement fédéral, ou n'importe quel
fonctionnaire fédéral doit en aviser HERE
avant de rechercher des moyens
supplémentaires ou autres droits dans les
données.
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